Etat : 1er janvier 2018
1. Dispositions générales 1.1. Domaine d’application Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent fondamentalement à toutes nos ventes, presta- tions et livraisons, sauf si d'autres accords explicites ont été conclus par écrit.
Les conditions commerciales déterminantes pour chaque affaire, telles que les définitions des produits ou des prestations, les prix et les délais, etc., sont régies par des contrats individuels distincts (généralement un con- trat de projet ou un contrat de maintenance et d’assistance).
1.2. Conclusion du contrat Les contrats entre le client et CARYA Switzerland sont conclus soit par la signature mutuelle d'un contrat individuel, soit par la passation d'une commande écrite par le client.
1.3. Début du contrat Sauf accord contraire, les contrats écrits entrent en vigueur à la date de leur signature. Dans le cas de com- mandes écrites passées par le client, la date d’émission s’applique.
1.4. Fin du contrat Les contrats individuels portant sur la livraison de matériel informatique et de logiciels ou sur la fourniture d'une prestation de service unique prennent fin sans autre avec leur exécution correcte.
Les contrats individuels portant sur la mise à disposition de matériel et de logiciels (location, leasing, outsour- cing, location de personnel, etc.) ou sur la fourniture d'une prestation de service continue (maintenance de systèmes, entretien de logiciels) prennent fin à l'échéance du contrat ou à sa résiliation. Les résiliations doivent être effectuées par écrit.
1.5. Prestation de services CARYA Switzerland peut soit fournir elle-même les prestations dues au titre du contrat, soit les faire fournir entièrement ou partiellement par des tiers.
1.6. Dates Sauf garantie expresse dans le contrat individuel, les délais de livraison, d'installation et d'exécution des pres- tations ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement.
1.7. Procédure de modification Dans le cadre de la procédure de modification, les parties peuvent, d'un commun accord, modifier à tout mo- ment les conditions commerciales telles que l'étendue des prestations, les délais et les prix. De telles modifica- tions doivent être consignées par écrit et distribuées aux deux parties.
1.8. Remise et acceptation CARYA Switzerland réalise la prestation due en remettant le produit ou le résultat du travail. Une acceptation formelle avec la participation des deux parties n'a lieu que si cela est expressément prévu dans le contrat individuel.
L'utilisation productive d'un produit par le client pendant une durée de 60 jours est considérée dans tous les cas comme une acceptation. Une acceptation formelle a lieu par la signature mutuelle d'un procès-verbal d’ac- ceptation, dans le cas d’une introduction par étapes, l’acceptation peut également avoir lieu par module ou par domaine fonctionnel. Les éventuels défauts sont consignés en détail dans le procès-verbal d’acceptation. Les défauts n'excluant pas l'utilisation prévue du résultat du travail (défauts mineurs) n'empêchent pas l’accepta- tion.
1.9. Droits sur le résultat du travail Sauf indication contraire dans le contrat individuel, tous les droits sur les résultats du travail réalisés par CARYA Switzerland ou ses sous-traitants restent la propriété de CARYA Switzerland. Le client reçoit un droit d'utilisation non ex- clusif, non transmissible et illimité dans le temps sur les résultats du travail.
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www.CARYA.ch 1.10. Devoir de coopération Le client doit remplir toutes les conditions relevant de son domaine de compétence pour que CARYA Switzerland puisse fournir les prestations dues. Le client est notamment responsable des domaines suivants :
Entière responsabilité pour la mise en œuvre économiquement réussie des produits contractuels : Spécifi- cation du problème à résoudre ; choix des produits ; adaptation des processus internes de l'entreprise aux exigences des produits contractuels dans la mesure où cela est nécessaire et raisonnable ; information de CARYA Switzerland au sujet des processus d'entreprise du client, dans la mesure où ceux-ci sont pertinents pour la fourniture de la prestation ; information constante sur les extensions d'utilisation à venir ; décisions straté- giques ou modifications de l'environnement technique ou juridique ayant des répercussions sur l'environ- nement informatique soutenu ;
Interlocuteur et chef de projet : Désignation d'interlocuteurs compétents et habilités à prendre des déci- sions au sein de l'entreprise du client et, si nécessaire, désignation d'un chef de projet client ; mise à dis- position de ces personnes pour les tâches liées au projet dans la mesure nécessaire ;
Formation : Formation des collaborateurs en rapport avec les produits contractuels ; Enseignement aux utilisateurs des connaissances générales habituelles et, si nécessaire, formation de superusers ;
Message de dysfonctionnement et d'erreur : Information immédiate en cas de survenance de dysfonction- nements et d'erreurs sous la forme spécifiée par CARYA Switzerland respectivement par les personnes autorisées ; description et documentation aussi précises que possible du dysfonctionnement survenu ;
Responsabilité des données : Préparation des données à traiter ; saisie des données ; reprise et restaura- tion des données ; responsabilité de l'intégrité des données et du respect des règlementations en matière de protection des données ;
Sauvegarde des données : Exécution et contrôle de la sauvegarde de données interne et externe ; exter- nalisation et conservation sûres des sauvegardes ;
Infrastructure : Mise à disposition de locaux appropriés pour l'installation des produits contractuels ; res- ponsabilité du respect des prescriptions relatives à la température ambiante et à la propreté des locaux dans lesquels se trouvent les composants ; assurance de l’alimentation électrique ; octroi de l'accès aux collaborateurs de CARYA Switzerland aux locaux du client ; mise à disposition du nombre nécessaire de postes de travail pour les collaborateurs de CARYA Switzerland en cas d'intervention sur site ; mise à disposition du temps d’exploitation des équipements si nécessaire ; sécurisation des produits contractuels contre la perte invo- lontaire, les dommages, le vol et les dommages naturels ;
Prescriptions d’utilisation : Respect des prescriptions d'utilisation spécifiées par CARYA Switzerland ou les fabricants ; traitement minutieux et nettoyage extérieur des produits contractuels ;
Assistance de CARYA Switzerland : Collaboration au niveau des travaux dans l'entreprise du client selon les instruc- tions de CARYA Switzerland ; exécution des travaux confiés au client par CARYA Switzerland ;
Interfaces : Définition et programmation des interfaces à réaliser par le client ;
Composants du client : Mise à disposition, exploitation et maintenance dans les délais des composants à acquérir par le client ;
Sous-traitants : Coordination et garantie de la prestation de service par des sous-traitants ;
Communication : Mise à disposition et garantie de la communication de données, connexion Internet et téléphonique ; coordination et concertation avec les prestataires concernés ; mise en place et maintenance des équipements techniques à installer par le client pour la maintenance à distance ;
Obligations d’acceptation et de contrôle : Réception des prestations et produits proposés ; contrôle des prestations et produits livrés immédiatement après leur remise, participation aux tests du système, réali- sation d’acceptations ;
Consommables : Achat de consommables tels que toner, papier et supports de données ainsi que rempla- cement de pièces d'usure.
D'autres obligations de collaboration peuvent également découler, par analogie, de l'étendue des prestations convenues dans le contrat individuel.
1.11. Prix Sauf mention explicite, toutes les indications de prix s'entendent en francs suisses et hors TVA et autres taxes éventuelles.
CARYA Switzerland est en droit d'adapter ses prix à tout moment. Les modifications de prix intervenues après la signa- ture du contrat n'ont aucune influence sur les contrats individuels de prestation de services déjà conclus.
Les prix des produits que CARYA Switzerland se procure auprès de fournisseurs tiers peuvent être adaptés également après la signature du contrat. Une telle adaptation de prix sera notifiée au client par écrit par CARYA Switzerland.
Dans le cas de contrats individuels pour la fourniture durable de produits ou la prestation de services prolon- gée, les nouveaux prix s’appliquent après un préavis de trois mois.
Sous réserve de garanties expresses, les prix indiqués par CARYA Switzerland pour des prestations de service ou sys- tèmes complets ne servent qu'à orienter le client et ne correspondent ni à un prix fixe, ni à un plafond de coûts contraignant. Sauf mention explicite, les indications de prix pour les prestations de service ne tiennent pas compte des éventuels temps de déplacement.
Sous réserve d’accords particuliers, les factures de CARYA Switzerland sont payables nettes dans les 20 jours. Après expiration de ce délai, le client sera en retard de paiement.
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1.12. Frais supplémentaires Les prestations suivantes peuvent être facturées par CARYA Switzerland en plus d'une rémunération convenue par con- trat, en fonction du temps passé :
Les prestations demandées par le client, mais ne faisant pas partie du volume des prestations défini Prestations pour l'analyse et la résolution de pannes et d'erreurs causées par des composants qui ne sont pas fournis ou maintenus par CARYA Switzerland ou qui ne sont pas reproductibles (mauvaises utilisations, mani- pulations incorrectes, interventions non autorisées, effets de produits tiers, erreurs dans les données ou les sauvegardes de données mises à disposition par le client ou des tiers, modifications apportées aux don- nées ne résultant pas du fonctionnement ordinaire des programmes sous licence de CARYA Switzerland). Prestations pour la réparation de dysfonctionnements causés par une action physique extérieure ou un cas de force majeure (dommages physiques causés par le client ou des tiers, panne de courant, surtension, foudre, risques naturels, dommages causés par des animaux, effets dus à des contraintes physiques, chi- miques ou électriques inhabituelles)
Frais supplémentaires dus à un manquement du client à ses obligations de coopération
Frais occasionnés par des attaques de logiciels et de virus.
1.13. Retard de paiement Si le client est en retard dans le paiement d'une facture de CARYA Switzerland, CARYA Switzerland peut réclamer des intérêts de retard de 5 %. De plus, après avoir fixé un délai supplémentaire, CARYA Switzerland peut, à son choix, soit :
continuer à maintenir le contrat, à réclamer le paiement de la créance en souffrance ainsi que de dom- mages et intérêts pour retard et à refuser de continuer à fournir des prestations jusqu'au paiement com- plet ou
maintenir le contrat, réclamer le paiement de la créance en souffrance et des dommages et intérêts pour retard ainsi que renoncer définitivement à la poursuite de la fourniture de prestations ultérieurement ou résilier le contrat, exiger la restitution de tous les produits livrés et facturer intégralement, à titre de dom- mages et intérêts, la rémunération convenue dans le contrat pour les services déjà fournis.
1.14. Exclusion de la compensation Le client ne peut compenser des créances de CARYA Switzerland que par des contre-créances reconnues par écrit par CARYA Switzerland.
1.15. Financement et leasing Un éventuel contrat de refinancement ou de leasing portant sur l'objet du contrat n'a d'influence que sur les rapports de propriété et la position de débiteur concernant le prix. Les autres droits et obligations (tels que no- tamment les obligations de coopération et les droits d'utilisation concernant les logiciels) restent inchangés.
1.16. Sûretés CARYA Switzerland conserve la propriété de tous les produits vendus jusqu'au paiement intégral des produits par le client.
L'octroi d'une licence d'utilisation se fait sous réserve du paiement intégral des droits de licence. Si le client s’abstient de payer les frais de licence, il perd après un seul rappel écrit tous les droits d'utilisation du logiciel impayé et est tenu d'effacer toutes les copies du logiciel et de retourner les supports de données et la docu- mentation à CARYA Switzerland.
1.17. Garantie Pour chaque prestation de service, CARYA Switzerland prend en compte ses connaissances et son expérience ainsi que les principes techniques et scientifiques généralement reconnus en matière informatique et applique les soins appropriés.
Si un résultat de travail à fournir est dû sur la base d’une prestation de service, CARYA Switzerland garantit que le ré- sultat de travail correspond aux spécifications au moment de la fourniture, conformément au contrat individuel. Le client doit immédiatement informer CARYA Switzerland par écrit de tout défaut, le délai de garantie étant de trois mois à compter de l’acceptation par le client. La garantie est limitée à la rectification par CARYA Switzerland. Tout autre droit de garantie est exclu.
1.18. Exclusion de garantie en cas de faute personnelle Une rectification non autorisée par le client ou par des tiers est exclue. Si le client traite les produits de ma- nière inappropriée, les modifie ou les répare lui-même ou les fait réparer par des tiers non autorisés par CARYA Switzerland, il perd tous ses droits de garantie et de responsabilité. En outre, CARYA Switzerland peut facturer les frais supplémentaires occasionnés par cela aux conditions en vigueur.
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1.19. Autorisation Si le client utilise les produits et les résultats de travail de manière productive, de telles prestations sont dans tous les cas considérés comme acceptées si aucune réclamation écrite n'est formulée dans les 30 jours suivant l’acceptation ou dans les 30 jours suivant la fourniture.
Sont exclus les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors d'un contrôle en bonne et due forme. Ces défauts peuvent être invoqués jusqu'à l'expiration ordinaire du délai de garantie.
1.20. Responsabilité En cas de faute pour des dommages corporels et matériels, CARYA Switzerland est responsable jusqu'à concurrence du prix du produit ou prestation de service défectueux. Dans le cas de prestations de service récurrentes, le prix de la prestation de service ne peut pas dépasser le montant d'une redevance annuelle. Toute responsabilité est exclue pour des auxiliaires ainsi que pour des dommages pécuniaires tels que manque à gagner, économies non réalisées, propres frais du client, droits de recours de tiers, dommages dus à des retards, dommages ré- sultant de la perte ou de la détérioration de données, dommages résultant de l'utilisation commerciale des pro- duits et pour des frais résultants de l'intervention de tiers, dans la mesure où cela est légalement autorisé.
1.21. Confidentialité CARYA Switzerland et le client s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité de toutes les perceptions et de tous les documents qui font partie de la sphère du secret d’affaire. Cette obligation ne s'applique pas aux infor- mations dont il est prouvé qu'elles sont de notoriété publique ou qui le deviennent sans l’intervention du desti- nataire de l’information.
L'obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle.
1.22. Interdiction de débaucher Les parties ne se débaucheront pas mutuellement des employés ou des contractants. Cet engagement s'ap- plique pendant la durée des obligations contractuelles entre le client et CARYA Switzerland et pendant un an au-delà.
1.23. Dispositions finales Le droit suisse est applicable à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente. Le for exclusif des deux parties est Baar/ZG.
2. Conditions de licence et de maintenance 2.1. Droit d’utilisation CARYA Switzerland octroie au client le droit d'utiliser les produits logiciels désignés dans le contrat individuel, l'étendue et le contenu de la licence logicielle résultant principalement des conditions de licence du fabricant qui ont été portées à la connaissance du client par CARYA Switzerland. Dans le cas où ces termes de licence n’ont pas été valable- ment convenus, les dispositions suivantes s'appliquent :
2.2. CARYA Switzerland octroie au client le droit non exclusif et non transmissible d'utiliser le logiciel ainsi que la docu- mentation sur le système du client prévu pour l'utilisation pendant une durée indéterminée et conformé- ment à leur destination.
L'utilisation conforme comprend de manière exhaustive : (1) le chargement complet ou partiel, l'enregis- trement, la transmission, la conversion, l'exécution ou la reproduction du logiciel en code objet sur le sys- tème du client dans le but d'exécuter les instructions du programme pour le traitement des données du client. (2.) La production temporaire des copies nécessaires à cet effet ainsi que l'utilisation de la docu- mentation dans le cadre de l'utilisation conforme du logiciel.
Il est interdit d'utiliser le logiciel sur un autre système que celui du client, sur plus de postes de travail ou par un plus grand nombre d’utilisateurs que spécifié lors de l'acquisition de la licence, d’exploiter un centre de calcul pour des tiers avec le logiciel, de copier le logiciel au-delà de l'utilisation conforme, de louer, de prêter ou de divulguer le logiciel à des tiers, de traiter, de modifier ou d'étendre le logiciel ainsi que de re- convertir le code objet en code source.
Utilisation non autorisée Les violations des dispositions relatives à l'utilisation du logiciel entraînent, pour chaque intervention non auto- risée, une pénalité contractuelle égale au double du montant de la licence.
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2.3. Droits de propriété intellectuelle Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle des fabricants sur les programmes et la documentation et laissera les mentions de droit de propriété correspondantes inchangées. Le client s'engage à ne pas rendre les logiciels et la documentation accessibles à des tiers, que ce soit en totalité ou en partie, et à ne pas les pu- blier.
2.4. Conditions de paiement Le client s'engage à payer les redevances (frais de licence uniques et frais de maintenance et de support récur- rents) spécifiées dans le contrat individuel (contrat de projet et contrat de maintenance et support). Les droits de licence uniques correspondent à la rémunération pour l'octroi du droit d'utilisation et ne donnent pas droit à d'autres prestations telles que la maintenance et le support.
Les frais de licence uniques seront facturés par CARYA Switzerland au moment du démarrage en temps réel. Les frais de maintenance récurrents sont payables à l'avance pour chaque année civile.
2.5. Garantie matérielle Afin de préserver ses droits de garantie, le client doit contrôler le logiciel qui lui a été livré immédiatement après la livraison et signaler immédiatement par écrit et de manière compréhensible les éventuels défauts. Sauf accord écrit contraire, le délai de garantie est de trois mois et commence à courir à la livraison des pro- duits.
Les droits de garantie du client découlent des conditions du fabricant. Ces droits de garantie vis-à-vis de CARYA Switzerland consistent exclusivement en ce que CARYA Switzerland fasse valoir ses droits de garantie vis-à-vis du fabri- cant / fournisseur conformément aux conditions du fabricant. Si le fabricant / fournisseur ne remplit pas volon- tairement son obligation de garantie, CARYA Switzerland cède les droits de garantie au client pour les faire valoir juridi- quement. Tout autre droit de garantie envers CARYA Switzerland est exclu.
2.6. Garantie légale Les dispositions du fabricant s'appliquent et CARYA Switzerland cède au client tous les droits à faire valoir directement auprès du fabricant / fournisseur. Toute autre garantie juridique est exclue.
2.7. Durée du contrat Les contrats individuels dans lesquels des frais de maintenance récurrents ont été convenus peuvent être rési- liés par écrit avec un préavis de six mois pour la fin d'un mois civil. En outre, CARYA Switzerland peut résilier de tels contrats individuels sans préavis pour motif grave si le client, malgré un avertissement écrit, enfreint les condi- tions d'utilisation ou ne paie pas les frais de maintenance.
A la fin du contrat, le client cessera toute utilisation du logiciel et détruira les copies du logiciel et la documen- tation qui lui ont été remises.
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